M-35.1, r. 276.1 - Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs

Texte complet
4. (Omis).
Décision 12430, a. 4.
En vig.: 2023-08-23
4. (Omis).
Décision 12430, a. 4.